Les données personnelles recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande d’assurance. Le responsable du traitement est INFOCEA ASSURANCES basé à 6 rue Guillaume Grootaers 44300 Nantes. Vous autorisez le responsable du traitement à communiquer vos réponses ainsi que les données vous concernant à ses intermédiaires d'assurances, réassureurs, et aux différents organismes et partenaires en lien avec INFOCEA ASSURANCES. Vos échanges de courriers, télécopies, formulaires, courriels et conversations téléphoniques avec notre société font l’objet de traitements informatiques par notre société pour les besoins de l’étude, de la proposition et de la souscription de votre contrat d’assurance, ainsi que la gestion des réclamations, la lutte contre la fraude, la mesure et l’amélioration de notre qualité de service, et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous conservons vos données personnelles tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription. Vous gardez bien sûr tout loisir d’accéder à vos données personnelles, de demander leur rectification, portabilité, effacement et de limiter leur utilisation ou vous y opposer. Vous pouvez également prendre contact avec notre Délégué à la Protection des Données pour toute information ou contestation, dans le cadre de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour cela, il vous suffit de nous écrire par mail à dpo@infocea.fr, ou par courrier à : INFOCEA ASSURANCES, 6 rue Guillaume Grootaers 44300 Nantes. Pour plus de détail rendez-vous sur la page : Protection des données personnelles

ASSURANCE AUTO RÉSILIÉ ? NOUS VOUS ASSURONS


NON PAIEMENT , ALCOOLÉMIE , SINISTRES , SUSPENSION DE PERMIS , ANNULATION DE PERMIS , MALUS

MAUVAIS PAYEUR ?

Les conducteurs considérés comme mauvais payeurs sont généralement stigmatisés. Or dans certains cas ils ne sont pas responsables de leur situation. Une erreur de la banque, un oubli de changement de coordonnées bancaires, un oubli de virement de cotisation... sont parfois les causes de l’étiquette « mauvais payeur » des conducteurs.

LES DISPOSITIONS LÉGALES DU NON-PAIEMENT DE PRIME

Dans le domaine des assurances il existe différentes cas qui peuvent causer la résiliation d’un contrat. Le non paiement de la prime d’assurance mène à l’annulation du contrat par l’assureur ou le courtier. Chaque retard entraine un non paiement. Il existe toutefois des règles de mise en demeure avec des délais qui préserve le droit de l’assuré. Le dépassement de ce délai entraine automatiquement la suspension des garanties et résiliation du contrat pour non paiement Selon l’article L-113 du code des assurances, le non paiement d’unbe prime ou d’une fraction de prime entraine la suspension des garanties trente jours (30 jours) après la mise en demeure. Aussi le non paiement de la prime d’assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n’est effectué dans les dix jours (10 jours) de l’échéance du paiement. Dans ce cas l’assureur à le droit de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et ensuite résilier le contrat dix jours (10 jours) après l’expiration du délai de mise en demeure.

LA MISE EN DEMEURE

La compagnie d’assurance peut résilier un contrat assurance auto pour non paiement par lettre recommandée sans accusé de réception. Ceci veut dire qu’il est tout à fait possible que l’assuré ne reçoit pas la lettre de mise en demeure. Le délai de la mise en demeure, courant à partir des 10jours qui suivent l’échéance de paiement, ce qui constitue le issue pour l’assuré. Les garanties ne peuvent pas être suspendues avant cette période.

LA PROTECTION DES ASSURÉS

Le code des assurances stipule que la suspension des garanties produit ses effets, jusqu’à l’expiration de la période annuelle même si le contrat initial prévoyait un fractionnement du paiement de la prime d’assurance.

LIENS UTILES

Assurance Malus ?

Le Coefficient de Réduction Majoration (CRM) ou bonus-malus est un élément clé ...

Lire plus

Coefficient Bonus Malus (CRM)

L'expression bonus malus ou coefficient de réduction-majoration désigne une méthode ...

Lire plus

Non-paiement prime assurance voiture

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue ...

Lire plus

Assurances Auto Résilié: Jeunes conducteurs

Le profil du jeune conducteur : - L’ancienneté du permis n’excède...

Lire plus

Assurance et alcool au volant

L’alcool est impliqué dans 40 % des cas d’accidents mortels. Les contrôles sont ...

Lire plus

Suspension et/ou annulation de permis de conduire

La suspension, l’annulation ou l’invalidation entraînent un retrait...

Lire plus

Nos Clients ont dit !

“Je n’ai rien à redire !! Je suis chez eux maintenant depuis plus de 4 ans, à part que je les recommande à tout le monde !.”

M. Andrés Montes

“La plateforme téléphonique joignable très rapidement en cas de questions ou autres démarches. la rapidité de leur retour, d envoi de documents par mail , facilité de gestion des contrats , je recommande sans hésitation cet assureur défiant toutes les concurrences.”

Mme. Emilie Le Blanc

“Je suis totalement satisfait, ma voiture est assurée chez eux après une résiliation pour non paiement. Jamais eu de problème leur service est très réactif.”

M. Serge Berdugo