ASSURANCES AUTO NON PAIEMENT

Une assurance auto est conclue pour une durée d’un an avec une tacite reconduction automatique à chaque échéance anniversaire. Quelles sont les types de résiliation d’un contrat assurance auto et quand peut-on résilier un contrat.
Résiliation à l’échéance
A la date d’échéance principale (Date anniversaire) d’un contrat d’assurance auto. Ce dernier peut être résilié par la compagnie d’assurance ou par l’assuré et ce sans obligation de motiver cette décision.
La résiliation d’une assurance automobile peut être effectuée par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou directement dans une agence de la compagnie d’assurance ou du courtier (contre récépissé).
En général, un préavis deux mois doit être respecté. Certains contrats prévoient une durée inférieure.
« L’avis d’échéance annuelle envoyé par l’assureur doit renseigner à l’assuré la date limite à laquelle il peut dénoncer le contrat. Si l’information est transmise moins de 15 jours avant cette date ou après, l'assureur doit informer l’assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat (délai qui court à compter de la date figurant sur le cachet de poste).A défaut d’information sur ce point, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et ce sans pénalités et sans préavis.»

Résiliation pour vente du véhicule
L'assuré peut demander la résiliation de son contrat lorsqu’il vend son véhicule et que ce dernier ne soit pas remplacer. La demande de résiliation dans ce cas sera prise en compte dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la lettre de l'assuré. L’assurance auto demeura valide jusqu’au jour de la vente pour cesser à minuit.

Résiliation par l’assureur
La compagnie d’assurance ou le courtier peut mettre un terme au contrat d’assurance auto.
Résiliation pour non paiement de prime : Si l’assuré ne paie pas la prime dont il est redevable, l’assureur doit mettre en demeure l’assuré de procéder au paiement. A défaut, le contrat d’assurance sera suspendu au terme d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure ensuite il sera résilié 10 jours plus tard.
Résiliation pour sinistres, alcoolémie, Suspension de permis : En cas de sinistre causé par l’assuré dont l’alcoolémie serait supérieure à la limite autorisée, ou si ce dernier s’est rendu coupable d’une infraction grave au code de la route (sanctionné par une suspension de permis supérieure à un mois, voire à l’annulation du permis de conduire). Dans ce cas, la résiliation sera effective un mois après la notification de la rupture de contrat par l’assureur à l’assuré.