Assurance Auto résiliés, Nous vous assurons

       Non paiement , Alcoolémie , Sinistres , Suspension de permis , Annulation de permis , Malus

Assurance Auto Résilié: Le relevé d'informations
Que veut dire un relevé d'informations ?

Il s'agit d'un document retraçant le passé d'un assurée auto . Il contient les informations suivantes :


-La date de souscription du contrat

-Le numéro d'immatriculation du véhicule

-Les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat

-Les nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des trois années précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue
DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE
 Nom *
Champ requis       		  Prénom  * 
Champ requis     
 Email *
Champ requis
Saisie incorrecte 		 Téléphone *
Champ requis
Date incorrecte  
 Date de naissance *
Champ requis
Date incorrecte 		 Ville * 
 Date permis   Mise en circulation  
Date incorrecte
 Marque véhicule *
Champ requis 		 Puissance fiscale 
 Coef. Bonus/Malus    Résilié(e) pour

-Le coefficient de réduction-majoration(bonus-malus) appliqué à la dernière échéance annuelle

-La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.


Le relevé d'informations couvre une période variable selon les compagnies. 

Comment peut-on obtenir un relevé d'informations auprès de son assureur ?

Selon l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article 12), l'assureur doit délivrer au souscripteur un relevé d'informations :


-à chaque échéance annuelle du contrat

-ou, à défaut, à la demande du souscripteur

-ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties
Il suffit donc de demander à votre assureur indiquant votre volonté de recevoir votre relevé d'informations et celui-ci est dans l'obligation de vous le faire parvenir.
Bon à savoir ! L'arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007), impose à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances).

.