ASSURANCES AUTO NON PAIEMENT

Principe

Lorsqu'il commet une infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, grand excès de vitesse...), le conducteur peut se voir retirer le droit de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse.
Cette sanction peut être une simple rétention du permis par les forces de l'ordre, une suspension ou une annulation du permis de conduire.

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Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?
En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre dans le sang ou 0,25 milligramme par litre dans l'air expiré, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement, et pour 72 heures, le permis de conduire du conducteur.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum.
Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut être également retenu. La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.
Pendant la durée de rétention, le véhicule peut être immobilisé.

Suspension

Il existe 2 types de suspension du permis de conduire : l'une par le préfet, appelée "suspension administrative", et l'autre par le juge dite "suspension judiciaire".
Suspension administrative
Dans le délai de 72 heures de la rétention du permis ( et seulement dans ce délai) le préfet du département où l'infraction a été commise peut suspendre le permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en l'absence d'ivresse,
- un dépassement dangereux,
- le non respect d'un stop,
- un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).

Cette durée est portée à un an en cas :
- d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail,
-de conduite en état d'ivresse,
- de délit de fuite.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de peine.
Suspension judiciaire
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse, très grand excès de vitesse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.
Dans tous les cas : effets de la suspension
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.
Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de 6 mois, s'il conduit sans permis.
Aménagement de la peine
Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut être demandé :

-soit d'abréger la durée de la peine,
-soit un sursis à exécution,
-soit des aménagements particuliers (par exemple : de pouvoir circuler certains jours).

Pour ces aménagements, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative.

Annulation

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).
Elle est d'une durée maximum de 3 ans, mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant entraîné la mort.
L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur.
Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.
Il risque une amende et un emprisonnement de 6 mois s'il conduit sans permis.

Comment retrouver son permis

Si le permis a été suspendu
Le permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension.
S'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension.
Dans certains cas, prévus par le Code de la route (tels que, notamment, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou l'usage de stupéfiants), une visite médicale doit être passée.
Si le permis a été annulé
Le permis ne peut pas être récupéré.
A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.
Une  visite médicale et un examen psychotechnique devront être passés.