Précision attendue sur l'interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé

Afin de préserver les personnes vulnérables des tentatives de captation d’une partie de leur patrimoine, le législateur a successivement édicté deux interdictions de recevoir des libéralités : l’une vise les professionnels de santé, l’autre les aides à domicile des personnes âgées et handicapées. Le Conseil constitutionnel a été interrogé sur leur constitutionnalité. Par Emmanuelle Cardon et Aurélie Quesnel du cabinet Herald Avocats.

Cette dernière assigne en délivrance de son legs le frère du défunt, qui conteste la capacité de celle-ci de recevoir, sur le fondement de l’article 909 du code civil. C’est non sans surprise, et en rupture avec leur précédente censure relative aux aides à domicile, que les
Sages ont, dans leur décision du 29 juillet 2022, déclaré l’article 909 du code civil conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel retient qu’« eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d’une maladie dont il va décéder, l’interdiction est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l’égard de celui qui lui prodigue des soins ». L’atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions contestées est donc justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à cet objectif.

Si l’intention du législateur était de préserver, par ces différentes dispositions, les personnes vulnérables des tentatives de captation d’une partie de leur patrimoine, le Conseil constitutionnel a estimé que les présomptions irréfragables établies par chacun des deux
articles édictant des interdictions et l’atteinte au droit de propriété en résultant ne se justifiait que dans le cas spécifique des « membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne
pendant la maladie dont elle meurt ».

Source : L’ARGUS DE L’ASSURANCE LE 14/09/2022 à 14h49